CGV Pro

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (CGV Pro) sont applicables à toute vente conclue entre :

BAYCOM SASU
111B Cours Fauriel
42100 Saint-Étienne
France

SIREN : 941 431 603
TVA intracommunautaire : FR44 941431603

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Et tout professionnel, personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, ci-après dénommé « le Client ».

2. Objet

Les présentes CGV Pro régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par BAYCOM auprès de professionnels, notamment les théières, tasses, accessoires de thé, produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV Pro.

3. Devis et commandes

Les devis émis par BAYCOM sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission sauf indication contraire.

Toute commande devient ferme et définitive :

  • à réception d'un devis signé,

  • ou à réception d'un bon de commande,

  • ou à réception du paiement demandé,

  • ou à tout échange écrit manifestant l'accord du Client.

BAYCOM se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les motifs.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes sauf mention contraire.

Les frais de transport, frais bancaires, droits de douane, taxes locales ou autres frais annexes sont facturés en supplément sauf mention contraire.

Les prix indiqués sur un devis ou une facture prévalent sur toute autre communication.

5. Conditions de paiement

Produits standards

Les commandes professionnelles de produits standards sont payables intégralement avant expédition.

Aucune marchandise ne sera expédiée avant réception du règlement.

Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure

Toute commande de produits personnalisés, marqués, décorés ou fabriqués spécifiquement pour le Client est payable à 100 % avant lancement en production.

Aucune production ne sera engagée avant réception du règlement intégral.

6. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraînera de plein droit :

  • l'application d'un intérêt de retard égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce,

  • ainsi que le remboursement de tous frais de recouvrement complémentaires engagés.

7. Produits personnalisés

Sont considérés comme personnalisés :

  • les produits comportant un logo,

  • les produits décorés,

  • les produits fabriqués à la demande,

  • les produits réalisés selon un cahier des charges spécifique.

Après validation écrite du BAT, de l'échantillon, du prototype ou du visuel :

  • aucune modification ne pourra être demandée,

  • aucun remboursement ne pourra être accordé,

  • aucune annulation ne sera acceptée.

Les légères variations de teinte, dimensions, finition, texture ou positionnement du décor inhérentes aux procédés de fabrication ne pourront constituer un motif de refus ou de réclamation.

8. Absence de droit de rétractation

Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Toute commande est ferme et définitive.

9. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Ils ne constituent pas un engagement ferme de BAYCOM.

Un retard de livraison ne pourra donner lieu à :

  • annulation de commande,

  • refus de marchandise,

  • pénalité,

  • dommages et intérêts,

sauf accord écrit préalable de BAYCOM.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à réception.

Toute réserve devra être formulée auprès du transporteur conformément à la réglementation applicable.

10. Réclamations

Toute réclamation concernant un défaut apparent devra être formulée par écrit dans un délai maximal de 72 heures après réception de la marchandise.

Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve.

Toute demande devra être accompagnée de photographies permettant l'identification du problème.

11. Retour des marchandises

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de BAYCOM.

Les produits devront être retournés :

  • dans leur emballage d'origine ou équivalent,

  • complets,

  • non utilisés,

  • en parfait état de revente.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client sauf accord contraire.

Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.

12. Réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de BAYCOM jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires.

Le Client supporte néanmoins les risques dès la livraison.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de BAYCOM est strictement limitée au montant de la commande concernée.

BAYCOM ne pourra être tenue responsable :

  • des pertes d'exploitation,

  • pertes de chiffre d'affaires,

  • pertes de bénéfices,

  • pertes d'image,

  • ou de tout préjudice indirect.

14. Force majeure

BAYCOM ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure empêchant totalement ou partiellement l'exécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • grèves,

  • pandémies,

  • catastrophes naturelles,

  • blocages logistiques,

  • difficultés douanières,

  • conflits internationaux,

  • pénuries de matières premières.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.