Mentions Légales & CGV

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet https://theiere-france.com.com/

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. La boutique Théière France confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Théière France du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par chèque. La boutique Théière France se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez Théière France et bien entendu chez les fournisseurs.

Pour réaliser notre vitrine et notre catalogue de vente, nous travaillons avec des bases de données, enrichie d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. Cette base de données comportant plus d'une centaine d'articles, la totalité n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.

Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.

Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.

Date limite de livraison de la commande : lors du passage de la commande et sur l'accusé réception de commande, un délai de livraison est communiqué aux clients. Il est calculé en additionnant, le délai de disponibilité du produit le plus long, au délai d'acheminement du mode de transport sélectionné par le client.
Du passage de la commande, à l'expédition de celle-ci, le client à la possibilité d'annuler sa commande.

Particularités :

Articles en pré-commande : des articles sont proposés sur le site https://theiere-france.com/ en pré-commande. Cette réservation est faite avec l'indication d'une date de sortie annoncée par l'éditeur au moment de l'ouverture de la phase de réservation. Cette date de sortie peut être changée à tout moment par l'éditeur qui est seul responsable de la commercialisation de son produit.

Dans tous les cas, Théière France s'efforce, dès la date de mise en vente définitive, d'expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par l'éditeur pour le jour de sortie.

ARTICLE 4 : PRIX 

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons pas regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :

- Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) soit directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité. 

- Par Paiement Paypal

Vous disposez de différents modes de paiement et vous pouvez même bénéficier de facilités de paiement par carte bancaire.

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site https://theiere-france.com/

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées, hors week ends et jours fériés.

Une fois la commande validée, l’acheteur reçoit un email de confirmation contenant son numéro de commande. Un second email est transmis lorsque la commande est préparée et expédiée, incluant le numéro de suivi.

Durant les périodes de forte activité, comme Noël, le délai de préparation peut être étendu à 96 heures. De manière générale, certains imprévus indépendants de notre volonté peuvent nécessiter un délai supplémentaire de préparation. Cela peut notamment se produire si un produit arrive endommagé lors du contrôle qualité avant l’expédition et doit être remplacé.

La plupart de nos produits étant stockés à l’étranger, principalement en Chine, les envois sont internationaux. Une fois la commande arrivée en France, elle est prise en charge par La Poste, CIRRO ou GOFO, sauf cas exceptionnel, pour être livrée à l’adresse indiquée lors de l’achat.

Après expédition, la livraison est estimée entre 12 et 14 jours ouvrés. Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la logistique internationale, de la douane ou de circonstances indépendantes de notre contrôle. Théière France ne peut être tenu responsable des retards liés aux transporteurs, aux saturations logistiques ou aux situations exceptionnelles.

Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Si l’acheteur n’a pas reçu sa commande après 2 mois à compter de la date de commande, et si cette absence de livraison résulte d’un problème externe comme un retard important, un colis perdu ou une anomalie logistique, Théière France procèdera au remboursement intégral de la commande.

Concernant les colis indiqués comme livrés mais non reçus, Théière France pourra, en fonction du montant du préjudice, demander au client le dépôt d’une main courante pour vol de colis auprès des autorités. À réception de cette preuve, Théière France pourra procéder à un nouvel envoi ou à un remboursement.

ARTICLE 8 : GARANTIE - RETOUR - REMBOURSEMENT - RÉTRACTATION

Les produits vendus sur https://theiere-france.com/ sont neufs et conformes à la législation française en vigueur. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217 3 à L.217 20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit. Cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la livraison du bien.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût disproportionné, un remboursement pourra être proposé.

La garantie légale de conformité ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise manipulation, les casses accidentelles, ni l'utilisation non conforme du produit.

8.2 Garantie des vices cachés

Le vendeur reste responsable des vices cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Produits défectueux ou non conformes

Si un article est défectueux ou non conforme, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pour signaler le problème et demander un retour.

Le client doit contacter le service client exclusivement par email à contact@theiere-france.com, ou via le formulaire de contact disponible sur le site. Aucun autre moyen de contact ne sera accepté. Les litiges ouverts directement via Paypal, Stripe ou les réseaux sociaux ne constituent pas une procédure valide de déclaration de défaut.

Le client doit fournir une description détaillée du problème ainsi que des photos. Il doit également remplir le formulaire de retour disponible ci-dessous, et le joindre à son colis.

Formulaire Théière France (format PDF) ou Modèle Legifrance.

Le produit doit être retourné complet, neuf ou non consommé, dans son emballage d’origine intact et accompagné de tous les accessoires, notices et documents fournis. L’absence d’emballage ou la détérioration de l’emballage pourra conduire à un refus du retour.

8.4 Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, intact et non utilisé. Les articles incomplets, détériorés, endommagés ou présentant des traces d’usage ne pourront pas être repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception du produit retourné. Les frais de retour restent à la charge du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

8.5 Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts par la garantie, qu’il s’agisse de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés :

• l’usure normale du produit

• les chocs, casses et détériorations résultant d’une mauvaise manipulation

• les dommages liés à un entretien non conforme aux indications

• les traces de brûlure, fissures ou ruptures de verre liées à un usage inapproprié

• les modifications apportées au produit

• l’utilisation détournée de sa fonction normale

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.

ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Théière France est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Les descriptifs des produits présents dans les bases de données de https://theiere-france.com/ ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs. Théière France n'est pas responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acquéreur. La responsabilité de Théière France ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

Théière France décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...). Théière France n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Théière France - Mise à jour des conditions générales de vente le 1er Janvier 2023.

ARTICLE 14 : FACEBOOK

Certaines données présentes sur le site sont collectées, étudiées par l'entreprise et réseau social Facebook.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Après avoir sollicité le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut recourir à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

MENTIONS LEGALES

Nom de l’entreprise : BAYCOM

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SASU)

Capital social : 5000 €

Adresse du siège social : 111b Cours Fauriel, 42100 Saint-Etienne

Directeur de publication : Luka BAYLE

SIRET : 94143160300013